Founderly

Des accords de traitement des données pour ton entreprise

Des DPA pour les startups et les petites entreprises suisses. Définis des règles claires pour le traitement des données personnelles avec tes clients et prestataires, grâce à un accord sur mesure rédigé par notre équipe juridique.

Dès CHF 500 hors TVA

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Deux collègues examinent un document à un bureau

Des responsabilités claires pour les données partagées

Un accord de traitement des données (DPA) définit comment un prestataire traite des données personnelles pour ton compte. Il doit refléter les services, les données concernées et les responsabilités de chaque partie. Un modèle est un bon point de départ, mais les instructions, la sécurité, les sous-traitants et la restitution ou la suppression des données doivent correspondre à ton fonctionnement. Founderly formalise ces éléments dans un DPA sur mesure, avec des formules dès CHF 500 hors TVA.

Choisis ton accord de traitement des données

Un DPA sur mesure, avec un accompagnement supplémentaire pour les traitements plus complexes si nécessaire.

DPA

CHF 500

/ par accord

hors TVA

Pour une relation de traitement des données simple :

  • Entretien sur les rôles, les services et les flux de données personnelles
  • Rédaction d’un DPA sur mesure avec instructions de traitement et catégories de données
  • Confidentialité, sécurité, signalement des incidents et assistance pour les demandes des personnes concernées
  • Conditions relatives aux sous-traitants, aux droits d’audit et à la restitution ou suppression des données
  • Une série de modifications après ton retour et un entretien de remise
Demander ce DPA

DPA Plus

CHF 1'000

/ par accord

hors TVA

Tout ce qui est inclus dans DPA, plus :

  • Examen d’une chaîne de sous-traitants plus complexe et des responsabilités contractuelles
  • Examen des flux internationaux et adaptation des clauses de transfert si nécessaire
  • Mise en cohérence avec ton contrat de services ou SaaS
  • Une série de modifications supplémentaire
  • Jusqu’à deux tours de négociation et un entretien avec ton client ou prestataire
Demander ce DPA

Une prochaine étape claire.

Décris ton service, ton rôle de client ou de prestataire, ainsi que les données personnelles et les pays concernés. Partage tout DPA, contrat de services ou document de sécurité existant. Nous définissons l’accord et l’accompagnement nécessaires, puis confirmons le périmètre, le prix fixe et le délai avant de commencer.

  1. 01

    Décris ta demande et joins un document si tu en as un.

  2. 02

    Nous confirmons le périmètre, le prix et le délai par e-mail.

  3. 03

    Notre équipe juridique commence après ton accord.

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